J.O. 302 du 29 décembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2007-1864 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale
NOR : BCFD0773250D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret no 2006-155 du 13 février 2006 modifié portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret no 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret no 2006-157 du 13 février 2006 modifié portant création d'un complément de remise en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret no 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale ;
Vu le décret no 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :
Article 1
Dans le titre du décret no 2006-471 du 24 avril 2006 susvisé, les mots : « et d'une aide à la réinstallation » sont insérés après les mots : « indemnité de fin d'activité » et les mots : « frontaliers et assimilés de France continentale » sont remplacés par les mots : « en difficulté ».Article 2
1. Le premier alinéa de l'article 1er du décret no 2006-471 du 24 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret no 2007-906 susvisé » ;
2° Les mots : « frontalier ou assimilé » sont remplacés par les mots : « en difficulté ».
2. Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité visée à l'alinéa précédent, le gérant du débit de tabac doit être en activité, selon les conditions définies à l'article 4-I-1 du décret no 2007-906 susvisé, au moment de la présentation de sa demande. Pour l'application du présent décret, un débitant, dont le fonds de commerce annexé au débit fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est considéré en position d'activité. »Article 3
L'article 2 du décret no 2006-471 du 24 avril 2006 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les départements en difficulté au sens du présent décret sont ceux définis à l'article 13 du décret no 2007-906 susvisé. »Article 4
Au onzième alinéa de l'article 4 du décret no 2006-471 du 24 avril 2006 susvisé, les mots : « souhaitée de fermeture définitive du débit » sont remplacés par les mots : « à laquelle prend effet sa démission ».Article 5
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret no 2006-471 du 24 avril 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Il démissionne sans présenter de successeur. Le débit de tabac est placé en position de fermeture provisoire pendant une période d'un an à compter de la date mentionnée au dernier alinéa de l'article 4. A l'issue de cette période le débit est fermé définitivement. Si, durant cette période, le débitant souhaite faire valoir ses droits au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, le débit est fermé définitivement à compter de la date de cessation d'activité indiquée par le débitant lors de sa demande au bénéfice du régime d'allocation viagère des gérants de débit de tabac. »Article 6
Il est ajouté un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité peut obtenir, dans l'année qui suit la date de fermeture provisoire du débit, une aide à la réinstallation équivalente à 2 % du montant de cette indemnité, ce montant ne pouvant, toutefois, être inférieur à 3 000 EUR, s'il se voit attribuer par la procédure de transfert prévue à l'article 15 du décret no 2007-906 susvisé la gérance d'un débit de tabac situé dans une autre commune du département ou d'un département limitrophe. »Article 7
Il est ajouté un article 5 ter ainsi rédigé :
« Art. 5 ter. - L'aide à la réinstallation est versée à la signature du nouveau contrat de gérance dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget. »Article 8
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli